caché au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

1641 et suivants du code civil ; Qu'il est constant que la non-conformité de la chose à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés, que par conséquent l'article 1641 du code civil

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

1641 et suivants du code civil ; - à titre subsidiaire, prononcer la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil ;

786 du Code de Procédure Civile).

A titre subsidiaire, il fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1792-4 du code civil, puis sur la notion de vices cachés consacrée par l'article 1641 du code civil, puis sur les dispositions

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

1641 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civil de : *CONDAMNER solidairement et subsidiairement, in solidum, M.

1643 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 10.

1610 du Code civil et subsidiairement de l'article 1641 du même Code ; Attendu qu'en cause d'appel, ces derniers reprennent leurs prétentions initiales ; qu'ils reprochent au Tribunal d'avoir estimé que

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1604 du Code civil, ensemble l'article 1641 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 juillet 1995), que la SCI a vendu un lot dans un ensemble d'immeubles comprenant une zone d'exposition

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, Mme [V], appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 1603, 1604 et 1641 et suivants du code civil, de

En outre, en vertu des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance conforme.

699 du code de procédure civile ; Elle sera condamnée à payer à la SARL La petite auberge et à M et Mme [X] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1641 du code civil.