Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " ()2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues

[I] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 942-4 du code de l'organisation judiciaire, alors applicable, et R. 212-5 du

450 du code de procédure civile

MOTIFS Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être

Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ;

de Rennes, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'acquittement de la contribution visée à l'article 1635 bis P du code général des

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

450 du Code de procédure civile

4 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; -

700 du code de procédure civile et condamner la salariée à payer la somme de 2600€ au titre de ce même article.

4 du code de procédure civile.

AU MEPRIS DE LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, LA CLAUSE SPECIFIANT QUE LA PROMESSE SERA CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE, SANS AUCUNE FORMALITE DE LA SOCIETE CIVILE

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 du code civil : " La personne qui a acquis la nationalité

L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

II, no 161) ou, au contraire, qu'elle serait interdite, mais que, n'ayant ici rien prévu à ce sujet, sont applicables à titre supplétif les règles posées à l'article 1479 du Code de procédure civile ;