: Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi en application de l'article

SUR CE, 1 - Le recours de la SHDM qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, est recevable

. ; Vu les articles 1730, 1731 et 1732 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 mars 2013), que la société Nouvelle X...

à notre audience du 21 Février 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 05 Avril 2024 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre

Magniny, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable en l'espèce : "En vue

A 17 heures, M.

176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : S.E.L.A.R.L.

Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi N° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent

L'article 4. 3. 1. prévoit le montant des pénalités de retard : pour les entreprises non groupées, tout retard constaté sur un délai global ou partiel donne lieu à l'application, sans mise en demeure préalable

4 1.),... que les Etats membres veillent à ce que leurs autorités compétentes prêtent le concours nécessaire aux agents de l'Office pour l'accomplissement de leur mission (article 6 6.) ; que l'article

de leurs exploitations" ; qu'aux termes de l'article 175 de la même annexe : "Sous réserve des dispositions de l'article 176, les livraisons à soi-même visées à l'article 174 sont soumises ... à la TVA

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, Me [I], au visa des articles 175-1 et 177 du décret modifié du 11 octobre 2021 et 524 du code de procédure civile, demande au premier président de :

A..., en sa qualité d'administrateur, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 173, 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans

A PARIS 17EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT

905 du code de procédure civile ; Discussion : Attendu qu'il n'est pas contesté que les parcelles AA 179, 180 et 173 appartenant aux époux XY... bénéficient d'une servitude de passage conventionnelle

#Actions for annulment – Environment – Urban wastewater treatment – Articles 1, 2, 9, 10 and 30 of, and Annexes I and III to, Directive (EU) 2024/3019 – Extended producer responsibility for medicinal products

L. 980-1 et L. 980-2 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 24 février 1984 et de l'ordonnance du 16 juillet 1986, de l'article L. 152-6 du même Code, des articles 177 et 179 de l'ancien

3 ans et 500 000 francs d'amende, avec publication et affichage de l'arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 175, et 177.