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1728 du Code civil, l'assignation du 17 septembre 2020 ayant repris les dispositions des articles 1103,1104, 1741 et 1728 du même code ; Qu'il apparaît que ce n'est que du fait d'une simple et regrettable

Aux termes de l'article 1736 du même code: " I. - 1.

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L'EURL EUROPIECES est condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[M] et à personne pour Mme [U] [Y] épouse [M], en vertu des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile; il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS : L'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont

Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe à la date du 4 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

appliquées sur le fondement de l’article 1728 1-b du même code, M.

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

P... avait abandonné les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

1731 du code civil.