; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-1 du Code pénal, 388 et 593

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1741 du code général des impôts tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale

1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de s'être soustrait

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale

1134 du Code civil et de la règle qui veut qu'une renonciation tacite ne puisse être déduite que d'actes positifs non équivoques ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché si le locataire

du chef de fraude fiscale et des procédures fiscales ainsi que du principe de la plénitude de juridiction du juge répressif, des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, L. 232 du Livre des procédures

1103 du code civil et L. 124-5 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, selon lesquelles la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre

1134 du Code civil, 173, 385, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'irrecevabilité des exceptions de nullité de la procédure ; "aux motifs qu' "en ce qui

815-3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte d'autres énonciations de l'arrêt que M.

de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile

et 1743 du code général des impôts, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale et de la règle « actori incumbit probatio » ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 et 1743 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du code de commerce, préliminaire, 463, 591 et 593 du code de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

, 1743, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

de recherche sont soumis à publicité, la cour d'appel n'a pas caractérisé la protection inhérente à un brevet, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil et alors, enfin

1714 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.