AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1842 du nouveau Code civil ; Attendu

chef de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

Conformément à l'article 1844-7 du code civil, Code civil, la société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par

D'HEM QUI, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES ET AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, A DESINTERESSE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, PREMIER CREANCIER INSCRIT, ET CONSIGNE LE SURPLUS

et l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association.

de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier.

544 du code civil.

682 du code civil.

1382 DU CODE CIVIL OU EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de B... de A... à payer à M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de nombreux articles du Code pénal et notamment les articles 123, 149 et 361, se borne à présenter une version personnelle des faits

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que ni la société Chambord investissement, ni M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1852 et 1854 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.