Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précise qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de

                : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 du préambule de la Constitution de 1946, 2 et 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant, 2 du premier

du découvert en compte courant, -rejeté la demande formulée par la CCMG sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

37 du CCAG FCS.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

L'article 14 du même CCAP prévoit que " l'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé directement au titulaire et le cas échéant à ses sous-traitants ". 3.

de l'article 5 du CCAP, tout en retenant que le rapport d'audit où figuraient les réserves litigieuses n'avait pas été établi de manière contradictoire et ne lui était pas opposable, la cour d'appel,

L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3, B, de la CCAM, l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé

Contrairement à ce que soutient cette dernière, cette lettre présente dès lors le caractère d’une réclamation au sens et pour l’application des dispositions de l’article 35.2 du CCAG. 6.

Aux termes de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Les modalités de variation des prix sont fixées au CCAP.

1134 du code civil ; 2° ALORS QUE selon les dispositions des articles 6.7 et 6.8 du CCAG, et 19.6.2 de la norme AFNOR 03-001, la maître d'ouvrage doit notifier le décompte général définitif dans un délai

Suit un listing de 17 pièces dont « 3 Le CCAP ».

Aux termes de l'article 13 de ce même CCAG : « (...) 13.4.2. (...) Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général. (...)