62-2 et que celles de l'article 63 du code de procédure pénale ont été respectées puisque le procès-verbal de notification de début de garde à vue de M.

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

2 du code de procédure pénale ; qu'il n'est pas contesté que le maire a utilisé en 1990 des fonds de l'association alors qu'il n'était plus président de celle-ci ; que s'il est soutenu que cette utilisation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation du préjudice corporel de [O] [C] Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

à verser à Mme [I] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la présente instance, ainsi qu'aux entiers dépens.

du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 34.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 373 du Code pénal, 11 du décret du 13 juillet 1983, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Guy

de la justice, a renouvelé l'agrément de l'association Anticor prévu à l'article 2-23 du code de procédure pénale en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.

préjudice direct au sens de l'article 2 du code de procédure pénale au porteur de parts d'une SCI, - sur la prescription que celle-ci est acquise pour les faits antérieurs au 10 septembre 2005, Claudine

905-1, prorogé dans les conditions de l'article 911-2 du code de procédure civile ; qu'elle soutient que, par conséquent, la cour ne pourra que constater la caducité de la déclaration d&apos

code de procédure civile, Vu les articles 1104,1240 du code civil, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.» 9.