code de procédure civile et 1353 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en application de son contrat de travail, M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

Enfin, aux termes de l’article 99 de la loi comorienne n° 05-008/AU du 3 juin 2005 relative au code de la famille, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : «

[X] [M] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toute autre demande.

X... à payer à la société 2 G Immo la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

4 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2024 ; Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION : SUR LE BIEN-FONDÉ DU RECOURS Il ressort des débats que les parties s’accordent désormais à considérer

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître François DUFFAU, avocat, sur ses affirmations de droit, en application des dispositions de l'article 699 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1232-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, elle a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

Subsidiairement, il invoque sa responsabilité en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, et accessoirement des articles 1991 et 1992 du code civil dans leur rédaction en vigueur à

Subsidiairement, il invoque sa responsabilité en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, et accessoirement des articles 1991 et 1992 du code civil dans leur rédaction en vigueur à

civile; Condamner la société SODIN sur le fondement des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

114 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

[W] [H] et à sa condamnation à lui verser une indemnité de 750 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle affirme que M.