L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.

455 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés France Télécom et Orange France, SFR et Bouygues Télécom ont, en vertu de conventions passées avec la commune d'Aix-en-Provence, installé des

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile : 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

civile, L. 3133-1 du code du travail et R. 311-26, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances et R. 211-4 du même Code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 93-581 du 26 mars 1993; alors, de deuxième part, que l'adjonction d'une remorque

121-8 du Code des communes, L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales, 147 et 150 anciens du Code pénal, 121-1, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code, " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ". 12

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants: / () 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le fond ; l'article 480 du Code de procédure civile stipule que " le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui

700 du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à

700 du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à

700 du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître DELORME MUNIGLIA, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR

code de procédure civile : Vu l'article 1626 du code civil, ensemble l'article 2123 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, applicable