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Philippe Y..., demeurant 46 Les Fontaines de Saint Cannat, 13760 Saint-Cannat, 2°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79000 Niort, 3°/ de

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It reiterated that M.B. had proved her standing for lodging a bankruptcy application under section 231 of the Insolvency Act (see paragraph 23 below) as the debtor’s employee and creditor.

Il résulte des articles L. 114-2, L. 114-3, L. 231-1 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles que lorsque

5, paragraphs 1, 3, 4 and 5);   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

234 et 235 du code de procédure civile, dit que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, dit qu'à l'issue de ses opérations,

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