; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 5 à 10 du 8 janvier 1965, 1, 2, 6 et 7 du décret du 19

    Le code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposait notamment ce qui suit   : Article 104 «   Pour les actes de procédure envoyés aux tribunaux par courrier, les

2305 et 2306 du code civil.

Les bailleurs supporteront les dépens d'appel et paieront à la SARL Jigger une somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

1343-5 du code civil.

804 du code de procédure civile.

Cependant, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions dont il est saisi.

L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce et 1844-5 du code civil, dans leurs versions applicables en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 6.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

700 du code de procédure civile.

Comme l’article 29 § 3 de la Convention le permet, elle a décidé de statuer en même temps sur la recevabilité et sur le fond de la requête. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

Partant elle est déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Me Fuzet, conseil de l'URSSAF.

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-6, L. 263-2-2 et L. 483-1 du Code du travail, 111-4 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure

700 du Code de Procédure Civile

1134, 1147, 1235 anciens et 2308 du code civil, ensemble dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation

450 du code de procédure civile