L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil.

1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

[U] des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, en application de l'article 1153-1 devenu l'article 1231-7 du code civil, M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile

la violation des articles 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé la réparation du préjudice soumis à recours de Claudine Y.

    Invoquant l’article 5 de la Convention combiné avec l’article 14, les requérants se plaignent de ce que Neytullah İlhan, Abdullah İlhan, Halit Kaya, Ahmet Kaya et Ali Nas ont fait l’objet

242 § 2 of the Code of Civil Procedure.

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d'appel a violé l'article L. 225-42 du Code de commerce ; 5 ) qu'en omettant, au surplus, de répondre aux conclusions d'appel par lesquelles M.

1382 (devenu 1240) du code civil, L. 242-6 3° et L. 246-2 du code de commerce, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Sud France Developpement,

Pecuniary loss may be compensated by the civil courts pursuant to Article 46 of the Code of Civil Obligations and non-pecuniary or moral damages awarded under Article 47 of this Code.

proférer des menaces (article   191), de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194), d'infliger de mauvais traitements et tortures (articles 243-245) et d'incendier

Y..., la cour d'appel a violé les articles 815 et suivants du Code civil, ensemble les articles 47, 53 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'arrêt et des pièces

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L. 243-1 et L. 761-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 et les délibérations D5 et D17 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;

    En 1997, un nouvel article 12a a été ajouté au Code pénal.

Dans le même temps en 2014, la société [1] a fait l'objet d'un contrôle de la part de l'URSSAF, en application des dispositions de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, portant sur la période

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