l'instruction de la cour d'appel de Pau a refusé d'ordonner la remise de l'intéressé au motif, notamment, que ledit mandat n'avait pas été adressé en original ou en copie certifiée conforme ; que, le 26

en application de l'article L.3214-3.

L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYMZ N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYMZ

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision à rendre le 13 octobre 2025.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaboisson, société anonyme, dont le siège social est à Descartes (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt n° 526 rendu le 13

Les opérations de visite et saisies se sont déroulées le 13 juin 2017. 8.

L'article L.141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R 632-1 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016

, à 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et financier tel qu'applicable au moment des faits, de l'article 112-4 du code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale. 13.

contrôle; que saisie de poursuites engagées contre M. de Z... du chef d'infractions aux lois sociales révélées par le contrôle, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bastia a, par arrêt du 13

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-16 N° RG 26/00233 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Z... a donné à bail à la SARL Nico (la société) des locaux destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce de brasserie, bar et restaurant; que, le 13 janvier 1982, la société, sur les prescriptions de

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

La SELARL [Y] a dit ne pas être opposée à la demande par courrier du 26 février 2026.

[W] [D] avait reçu une offre provisionnelle dans les huit mois de l'accident, ce qu'il contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code

Par une ordonnance du 13 décembre 2022, le président du tribunal de commerce a accueilli la demande. 3.

Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail applicable en la cause, l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement.