Ils contestent toute application de l’obligation d’information qui résulte des dispositions de l’article 921 alinéa 3 du code civil dès lors qu’elles sont entrées en vigueur au 01 novembre 2021 et qu’elles

815-2 du code civil ; 3.

[N] avait reçu un mandat tacite de l'indivision [N]-[H] pour voter une résolution emportant modification du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil, 3°/ que la

8 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et l'article 375-3 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans toutes les

375-3, 3°, du Code civil relatif aux mesures d'assistance éducative en général ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret

X... ne relevait pas, faute d'indivision à maintenir, des dispositions de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel aurait dû rechercher, en vertu de son devoir de requalification juridique

du code civil, Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée : à Monsieur [K] [E], à Madame [P] [N] (en son nom) et en qualité de représentante

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 701 , ALINEA 3, DU CODE CIVIL, CONCU EN TERMES GENERAUX, NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION QUANT A L'ENDROIT PROPOSE

Il résulte toutefois des dispositions précitées que le placement d’un enfant dans l’un des services ou établissements listés par l’article 375-3 du code civil relève des compétences juridictionnelles du

414-3 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction applicable

X... se prévaut des dispositions de l'article 334-8 du code civil, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 25 juin 1982, selon lesquelles la filiation naturelle d'un enfant peut être légalement établie

X... en annulation de cette vente, tant sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil que sur celui des articles 1424 et 1427 du même code ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil.

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil.

En effet, l'article 30-3 du code civil a pour finalité de mettre fin à la transmission de la nationalité française lorsque celle-ci est dépourvue de toute effectivité.

, Vu les dispositions de l'article 1310 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * DÉCLARER la société BARROTE CONSTRUCTION recevable et bien fondée dans l'intégralité

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Annick et M.