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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/Aurélie Y
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00826
5 février 2008
5 février 2008
1382 du code civil, de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel
Source officielleSociale A salle 1
62c52966a2c4236379079741
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur l'allégation de harcèlement sexuel Il résulte des dispositions des articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale, que sont revêtues de l'autorité de la chose jugée au pénal
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808380
3 avril 2020
3 avril 2020
alinéas de l'article 397-1 du même code, par les troisième et dernier alinéas de l'article 397-3, par le deuxième alinéa de l'article 397-4, et, pour le cas de la comparution à délai différé, par le troisième
Source officielleRéférés expertises
66a7da29b9f14d1b77609b21
23 juillet 2024
23 juillet 2024
civile, Vu les articles 1103, 1193, 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, -Déclarer la demande de la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO recevable et bien fondée, et en conséquence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004250_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à l'article L. 16. ".
Source officiellecr
6137260acd580146774227c9
5 janvier 2000
5 janvier 2000
cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 455 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt
Source officielleRéférés
65321aa59e4ea48318f5abb3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de sa décision et non au vu de l'article 145 du code de procédure civile, texte que les défendeurs à la présente instance reconnaissent comme seul applicable et que dans le cadre de sa motivation, il
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162700418eff35429d864d7
29 octobre 2013
29 octobre 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre BAUX RURAUX
68ef2dc38a85971c3ac200de
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[C] [B] et l'EARL [B] et fils la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01908
27 septembre 2007
27 septembre 2007
L. 122-3-1, L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-18 et L. 425-2 du code du travail, que le terme du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fe
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
17 avril 2026
En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
64a7b00b3bcaf505db69662b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416JUD003797197
16 avril 2002
16 avril 2002
L'article 64 du Code des douanes (...). Et l'article 454 du même code (...) Les articles L. 26 et L. 38 du nouveau Code des impôts (livre des procédures fiscales) (...)
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03474_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 199 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fb17985d82da296f73b
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2024, Mme [N] [WY] demande à la cour : Vu les articles 74, 378, 386, 387, 388, 392, 695 et suivants, 700 du code de procédure
Source officielle5ème Référés
6a0e0c53cdc6046d475a9350
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande
Source officielleSociale A salle 1
6815a65ef6a5bc34ae8ee4e7
25 avril 2025
25 avril 2025
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'employeur propose, sur le fondement de l'article L.3123-5, alinéa 5, du code du travail, de calculer ce solde non pas sur la base d'un temps partiel de 134 heures
Source officielle11ème chambre
DTA_2214705_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières
Source officielle4ème chambre
DTA_2301729_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - elle exerce une activité industrielle au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, telles qu’interprétées par les jurisprudences du Conseil d’
Source officiellePage 75 sur 121