213 659 * Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 08/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du même Code ; 2 / que lorsqu'un salarié refuse de reprendre son travail en raison d'un fait qu'il reproche à son employeur

, la cour d'appel a violé l'article 223 du Code des douanes ; 6 / qu'en déclarant que "la demande tendant à faire condamner M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit de : 1°) M. Gilles X..., demeurant ...

Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, pour les mêmes raisons, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soit fait notification des infractions résultant de constats dressés par les agents des Douanes en application des articles 325 et 334 dudit Code ; qu'en outre, en vertu des dispositions de l'article

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 02/07/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

[D] et la Maaf, intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de confirmer l'ordonnance critiquée et de condamner Mme [O] à leur payer 2 000 euros

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14, toutes deux modifiées par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ; Vu le décret n° 82-451 du

ETABLISSANT LA FAUTE DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 381-1 DU CODE DES DOUANES PRECISE QUE LES COMMISSIONNAIRES EN

65 de la loi du 29 juillet 1881, 453, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte depuis le 26 août 1999 ; " aux motifs qu'en ce qui

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Lille, du 30 septembre 2024 à 14h49, ordonnant une première prolongation du placement en rétention

d'un vice de forme en ce qu'il ne contient aucun exposé des prétentions et moyens des parties, alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions des articles 455 et 458, alinéa 1er, du nouveau Code

en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur