L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

2, 3, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M.

2, 3, 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M.

10, 385, 485, 489, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que l'opposition formée par Joseph X... contre

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, et 480 du code de procédure civile : 11.

des articles 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur les pourvois d'Yves Z... et d'Hélène Chaussat épouse Z... : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

[S] avait lui-même entreposés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis la recevabilité de la constitution de partie civile de la

Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'Ajaccio du 30 avril 1969 pour estimer que les époux Y... avaient renoncé à leur droit de préférence, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile; 4 / que les époux Y...

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

1351, devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

sur les exceptions de nullité que sur le fond ; "alors que, aux termes de l'alinéa 4 de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers" ;

intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la société Legrand-Tardif avait soutenu que M.