affirmant ainsi tout à la fois que le père du revendiquant aurait hérité en pleine propriété d'une parcelle dont son auteur n'était pourtant que concessionnaire, le tribunal supérieur d'appel a violé les articles

637 du Code civil, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

planchers et plafonds, parties communes selon la cour d'appel, et en leur imposant, en conséquence, de prendre en charge des réparations qui incombaient à la copropriété, la cour d'appel a violé les articles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de M.

borne s'est faite sans leur accord ; elle porte atteinte à leur droit de propriété de leur bien immobilier en méconnaissance de l'article 544 du Code Civil, le chemin des Bouchets étant l'unique accès

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[C] ne bénéficie d'aucun droit réel à son maintien ; que cette suppression causait dès lors un préjudice direct et certain ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, A PARTIR DU MOMENT OU LA COUR D'APPEL ESTIMAIT QU'ELLE DEVAIT S'EN TENIR A LA SUPERFICIE ENONCEE DANS L'ACTE DE 1864, A SAVOIR CELLE DE 40 ARES ENVIRON, MECONNAIT L'ARTICLE

consentie par son père ; qu'en décidant que Mme Jeannine X... détenait des droits, du chef de sa mère, dans le cadre d'une donation rapportable, sur l'immeuble d'ECOUCHE, le juges du fond ont violé l'article

sa demande en revendication du chemin Mme X...après avoir constaté que la parcelle litigieuse n'appartenait pas à la commune et sans avoir constaté la propriété de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article

où elle statuait, qui aurait justifié d'ordonner la cessation de l'activité de bouilleur de cru de Monsieur X... « pour l'avenir », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

compagnie agricole du comté de Lohéac a assigné, par acte d'huissier de justice délivré le 25 avril 2014, M.Jean-LucX... et l'association collectif de l'Ouest de Sainte-Rose et des environs, au visa des articles

cuve occupant la surface litigieuse présentait des ouvertures de vidange du côté de la propriété du défendeur, se prononçant ainsi sur une simple hypothèse non corroborée, la cour d'appel a violé l'article

comprenait la parcelle sur laquelle était édifiée la construction de Madame X..., la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Ils ont sollicité du tribunal, au visa des articles 544, 1240 du code civil (ancien article 1382), 1241 du code civil (ancien article 1383 du code civil) , 1242 alinéa 1 du code civil (ancien article 1384

introductif d’instance délivré le 15 mars 2022, la SAS EIFFAGE IMMOBILIER SUD EST a assigné en intervention forcée la SARL [E] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier afin d’obtenir, au visa de l’article

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 31 mai 2024, Madame [N] a demandé au Tribunal, sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil : - de condamner Monsieur [U], sous astreinte

née A... ; QUE Madame Danielle B... née A... est bien fondée en son action à l'encontre de la SCI LA DUNETTE sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage et des dispositions de l'article

Aux termes de conclusions du 22 décembre 2025, Mme [R] demande au tribunal, au visa des articles 544 et 1240 du code civil, de : -condamner la SCI SUNSET à procéder à la démolition des empiètements constatés

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° G 22-12.216