Mme A a été admis à l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 30 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par conclusions remises au greffe le 5 mai 2019, la société Albingia demande à la cour : -vu l'article 117 du code de procédure civile, -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, -de juger que le

Elle en occupe un constitué des lots 33, 45 et 55.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Richardmenil (Meurthe-et-Moselle), Corvée des Landes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23

manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions

En second lieu, aux termes de l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises

du 28 février 2025, la SASU VOLPI BATIMENT représentée par son conseil, demande dans ases dernières conclusions déposées, la condamnation de la société civile CAP AZUR à lui payer: - une provision de 23

Et, aux termes de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

Porte cependant à 55 % la part d'accomplissement de sa mission par monsieur X....

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une

publiques « Les droits des tiers détenteurs de titres qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 sont appréciés dans les

de l'article 5 et de l'alinéa 1er de l'article 6 du décret du 29 février 1956 ont pour objet de définir les conditions de la suppléance des offices dépourvus de titulaires du fait notamment du décès

La décision a été mise en délibéré au 23 avril 2024.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION ; VU LA LOI N 50-407 DU 3 AVRIL 1950 ; VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1957 ; VU LE DECRET N 49-55 DU 11 JANVIER 1949 ; VU LE DECRET N 57-482 DU 11 AVRIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DAHIR DU 2 JUIN 1915 QUI DISPOSE QUE LA GARANTIE DES DROITS REELS N'EST OBTENUE, MEME ENTRE LES PARTIES, QU'AU MOYEN DE LA PUBLICATION DESDITS DROITS OU DES MODIFICATIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure