- Vu les articles 564 à 567 et 910-4 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, - Déclarer M.

242 du Code civil ; que M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le plan cadastral de la commune de Belbèze-en-Comminges mentionne les numéros des parcelles 562 et 563 de part et d'autre du chemin rural de Pédégas ;

Sur l'application des articles 564 et 565 du Code de procédure civile : en application des articles 564 et 565 du Code de procédure civile les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions

37, 56 et 177 de la loi du 25 janvier 1985, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge-commissaire a admis la banque au passif de la liquidation judiciaire

L. 132-23 du Code des assurances ; 2 / qu'en se bornant à relever l'existence d'un déséquilibre dans le rapport sinistres à cotisations, sans rechercher comme elle y avait été invitée, si le montant

910-4 du code de procédure civile, ensemble les articles 562, alinéa 1er, et 901-4°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

8 du nouveau Code de procédure civile; qu'en refusant d'évoquer au motif qu'une telle mesure ne constituerait pas une mesure d'instruction au sens de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile,

de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1994, soit avant le prononcé de l'arrêt attaqué, la décision entreprise était nulle à l'époque où la cour d'appel a statué; qu'en confirmant cette décision entreprise, la cour d'appel a violé les articles

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 132-1 ancien du code de la consommation sont réputées « non avenues par le seul effet de la loi », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1304 du même code, dans sa

564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le paiement effectué en exécution du jugement à la société Enténial constituait la survenance d'un fait rendant recevable la demande de restitution

responsables ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 406 et 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567 et 593 du Code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.