Attendu que l'URSSAF de Loire-Atlantique a adressé à la société Foure Lagadec (la société) entre le 9 août 2005 et le 9 novembre 2007 plusieurs avis d'échéances relatifs à la contribution instituée par l'article

Attendu que l'URSSAF de Loire-Atlantique a adressé à la société Isotherma (la société) entre le 9 août 2005 et le 11 février 2006 plusieurs avis d'échéances relatifs à la contribution instituée par l'article

portent atteinte aux articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 66 de la Constitution ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables

que la requête des époux X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1993, est tardive ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 47A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS, LES REMUNERATIONS DE

Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d'office : Vu l'article 973, ensemble l'article 343, du code de procédure civile et les articles 23-1 et 23

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française alors en vigueur ; "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment

d'une opposition ; qu'elle présente devant la Cour de cassation, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question se rapporte à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble, la décision n° 2011-215 QPC du 21 octobre

de Mme BEKHTAOUI présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que si les articles 61 et suivants du

FUKU Y... et de Mme FUKU Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la

même en l'absence de mandat de gestion, cette banque avait commis une faute ; que le moyen n'est pas fondé en ses troisième et quatrième branches ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article

tenant à la naissance d'un enfant, elle n'était pas confirmative d'une décision de rejet antérieure, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article

, 2 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de Cassation pris de la violation des articles