1231-6 du code civil.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile.

637 et 686 du code civil ; 3°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE la servitude litigieuse grevant la parcelle BO n° 26, dont M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 631 et 634 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

exerçait la profession de loueur en meublé ; qu'en négligeant de répondre à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant

[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

631 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ni la conclusion d'un concordat entre les créanciers composant la masse et le débiteur, ni son homologation n'ont pour objet ni ne peuvent

D. 612-5, D. 633-2, D. 635-2 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que la contrainte sera validée et Monsieur L... condamné à payer la somme de 1 144, 00 € au Rsi » (cf., jugement

par nature dans le champs de l'assiette définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, elles doivent en être exclues par l'effet de l'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant

1231-6 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

1 du code de procédure civile.

, 634, 639, 635, 650, 655, 637 et 636 d'une superficie totale de 4409 m² (et non 4385 m² comme mentionné dans les conclusions du Commissaire du Gouvernement), vendues au prix de 717.600 euros TTC, soit

du Code de procédure civile.

1103 et 1217 du code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.634-4 et R. 634-1 du Code la sécurité sociale ; Attendu que M.

N° 2759/75 DU 29 OCTOBRE 1975 ; QUE DES LORS, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE