de fond de 24 tomes allant jusqu'à la cote D17 665 ainsi que des cotes détention et personnalité des mis en examen ; qu'il a été notifié la date d'audience du 12 avril 2016 aux avocats du mis en examen

Sur les frais irrépétibles et les dépens Les appelantes qui succombent pour l'essentiel supporteront les dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

son article 1er ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977, notamment son article 1er ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des

R. 662-6 du code de commerce, et que, selon l'article R. 662-4 du même code, les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à

rembourser cette somme sur le fondement de l'article 1719 du code civil. ********************** Par jugement du 16 août 2010 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation en référé-expertise délivrée par le conseil régional tendait à rendre opposable

450 du Code de procédure civile

et à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, violant ainsi ledit article. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

irrecevable sa contestation des trois avis à tiers détenteur du 3 avril 1995 ainsi que sa demande en restitution ; Considérant qu'en application de l'article 870 du code civil, Mlle X était tenue, à

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si l'indemnité venant réparer le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

786 du Code de Procédure Civile).

non signé, s'est le 10 janvier 1991 constitué partie civile en portant plainte pour diffamation publique envers un particulier ainsi que pour infractions à l'article 227 du Code pénal et à l'article 2

700 du code de procédure civile, les demandes.

700 du code de procédure civile, les demandes.