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18 907 résultats pour « article 681 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a112384cdc6046d47a41715

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

Source officielle

Page 75 sur 946

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CC

cr

6137254ccd5801467741c91b

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

de l'article 681 du Code de procédure pénale", sur les faits nouveaux ainsi révélés ; "alors, enfin, que le procédé utilisé constitue également un moyen de faire échec aux dispositions impératives de

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.A.S. SISAYA CAPITALc/S.A

68658a2072b7e1b6bf1de0bb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024, vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, vu l’article 1113, 1113-3, 1118 et 1121 du Code civil, la SAS SISAYA sollicite de voir : A

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f08efcdc6046d4770d0e5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en fonction

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007883734

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

, 146 687, 146 688, 146 689, 146 690, 146 708, 146 717, 146 724, 146 734, 146 738, 146 744, 146 811, 148 735 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par

Source officielle
CC

cr

éposée par X... pour escroquerie, faux et usage de fauxc/MM. Y

6079a8229ba5988459c4bdc7

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d89b14cdc6046d47bc823d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba00

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

administratif ; que les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 mai 1919, codifiées à l'article L. 115-10 du code de la consommation, dont se prévaut l'appelante, ne sont pas applicables aux produits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f5

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Antoine Y... demandent à la cour, au visa des articles 682, 684 du code civil et 145 du code de procédure civile, en l'état du différend, pour permettre aux parties éventuellement de transiger, de : -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201588

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201469

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201662

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200074

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de la procédure civile et 1er à 6 de

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4baa9

Cassation

16 janvier 1980

16 janvier 1980

YVES Y...; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PLAIGNANT, LE SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL YVES Y...

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86c434f6ed969889ce3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de la servitude au visa des articles 682 et suivants du code civil.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f156ecdc6046d47723b0c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300267

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

ne remplissant pas les conditions exigées par l'alinéa 3 de l'article 701 du code civil, sans autre précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article 701 du code civil

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69badc60cdc6046d471afe4e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel : Sur les dispositions des articles L. 681-1 et R. 681-3 : Le dossier révèle que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du Code de la

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e731

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

n'avait pas été désignée par la Cour de Cassation conformément aux dispositions de l'article 681 dudit Code, a constaté son incompétence et en a déduit l'irrecevabilité des plaintes ; Attendu qu'en

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032a724b6157f1f1ae02ba0

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

S'agissant des possibilités de désenclavement, l'article 683 du code civil dispose que 'Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique

Source officielle