1989, la cour d'appel a violé les articles 5.2 et 18.1 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

Elle indique en son article 3.2 intitulé calcul du prix de cession, que le prix fixé initialement à 200.000 euros est calculé en fonction des résultats et précise expressément «Il est convenu entre les

    Has there been an interference with the applicant’s right to respect for her home, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention? 2.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 2, 174, 175, 381, 385, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du même code

sociétés commerciales malgré interdiction et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

août 2000 qui n'avait été présenté à Monsieur X... que plus d'un mois après son installation avec sa famille au Vénézuela avait été signé librement par lui, la Cour d'appel a violé l'article 1112 du Code

de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle place ses enfants dans une situation de précarité.

Par suite, en application des dispositions précitées des articles L. 2111-1 et L. 2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu'il est d'ailleurs précisé dans la convention

Par suite, en application des dispositions précitées des articles L. 2111-1 et L. 2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu'il est d'ailleurs précisé dans la convention

    Relying on Article 3 of the Convention, taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention, the applicant complained that the State had not fulfilled its positive obligation

Michel X... a formé opposition, les parties se sont rapprochées et ont, par convention du 7 novembre 2005, modifié les conditions financières d'exploitation du titre "La Vie Parisienne Magazine", M.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu le placement en isolement le 28 septembre 2025 à 22h50 par le docteur [F] [N], psychiatre au CENTRE HOSPITALIER [7],

prononcées, le requérant ne peut être regardé comme ayant fait l'objet d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 7°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière

D'une part, aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'éducation : " Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : / 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;

SA (pièces n° 7, 12-4 et 18) ; qu'ainsi, la société Alain X... International SA est assistée dans sa gestion financière par la société mère Alain X...

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