A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

L. 2313-7 du code du travail, au niveau de chaque site de plus de onze salariés compris dans le périmètre du comité social et économique. 2.

Cette affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 7 avril 2026.

A l’appui de sa demande de résolution de la vente, Monsieur [H] fait valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1343-2, 1352-6-7, 1603 et 1604 et suivants du code civil, que Monsieur [X] a manqué

Un constat de commissaire de justice a été dressé le 9 mai 2025, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7].

La clôture a été prononcée par ordonnance du 18 décembre 2025 7. L'affaire a été appelée à l'audience du 14 janvier 2026.

faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

la demande, ainsi qu'aux autres locataires et à la société ADP, mais non à la société L'Anneau qui n'en n'était pas destinataire ; qu'en retenant que la transmission, par le courriel du 4 avril 2016 [7

Sur les demandes de condamnation au paiement Selon l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement

[X] et Mme [D] à verser à C'[Localité 1] Habitat à titre provisionnel la somme de 7 896,41 euros ; - condamné solidairement M.

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article

-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, des articles 2, 3, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué, saisi des poursuites du chef d'escroquerie

le coût du commandement de payer, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La Sas Ga Entreprise fait valoir que dès lors que la Sarl Décor Isolation s'est fondée sur l'article 7-5 du marché et a estimé que les indemnités qui en découleraient seraient cumulables avec l'article

1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Prononcer la dissolution de la société [D], société immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le numéro 811 005 222

proposé pour Jean Y..., et pris de la violation des articles 309, 186 et 198 anciens du Code pénal, L. 222-13-7 et 10 du nouveau Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593