under Article 456 § 4 of the Criminal Code. 12.

  On 27 July 1995 the first applicant was arrested by decision of an investigator in the framework of case No. 110/95 of the list of the local investigation authorities.

The first applicant inferred from the investigator’s remark that her life was in danger and requested the district prosecutor’s office to take security measures pursuant to Article 11 of the Code of Criminal

  Le 28 octobre 2016, le SAS rapporta que, depuis le début du mois, les requérants avaient systématiquement refusé de coopérer avec les agents du SAS et avaient commencé à leur lancer des mots insultants

puisse potentiellement relever de l’article 3 du Protocole n o 1 ( McLean et Cole , décision précitée, § 33).

    On 28 November 2007 a local newspaper published an article reporting on the criminal proceedings against the applicant and his co ‑ defendants and naming the applicant among the perpetrators

Par ailleurs, la Cour prend note que les dispositions du code de procédure civile roumaine régissant le recours en annulation ont été abrogées par l'article   I   §   17 de l'ordonnance

    The applicant alleged under Article 8 of the Convention that the indefinite retention of his DNA profile, fingerprints and photograph in accordance with the blanket policy of retention of

Pour mémoire, l'article 7 des statuts prévoit que la sanction de radiation peut être prononcée pour 'un motif considéré comme grave par le conseil d'administration.' 80.

    Le Gouvernement estime que la valeur de l'immeuble est de 84   943   EUR, comme cela ressort de l'opinion d'un expert qu'il fournit.

comme étant de sept ans et six mois, et que ce délai était échu puisqu’il a commencé à courir les 27 et 28 octobre 2001, dates des faits. 31.

[I], [C] et [H]), d'avoir manqué à leurs obligations déclaratives, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du règlement MAR, de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et de l'article

V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée, en octobre 2001 (article 191 § 2 du code pénal)   ; iv) extorsion contre M.

Le rôle principal de la Cour, comme il est indiqué à l’article 19, est « d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la (...)

    Appréciation de la Cour a)     Principes applicables 32.     La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention ne ménage aucune exception.

The detention was extended in line with the requirements of Article 109 of the Code of Criminal Procedure of Russia ...

1 du Protocole n o 1. 74.

    Il en résulte que l’article 6 § 1 de la Convention était applicable en l’espèce. B.     Sur l’observation de l’article 6 § 1 1.

357 du Code pénal français.