[T] à payer à la société Marguerite la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

X... et Z...ont vendu à M. et Mme Y..., sous conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et d'un permis de construire, une parcelle « constructible viabilisée » au prix de 500 000 francs soit 76 224

1382 du Code civil, 514 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 464 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel, après avoir condamné X... à payer au Trésor public la somme de

pris de la violation des articles 57, 67, 76, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

dans son montant, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 26 Janvier 2023 MINUTE N° 23/76 N° RG 21/05773 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6QL Affaire : Jugement Au fond,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 75 et 76 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

805 du code de procédure civile).

1417 du code civil, leur paiement par la communauté ouvrait droit à récompense à son profit, ont méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE chaque époux doit

la société Arrows ECS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1153-1 du code civil ;

Elle demande 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ; - par ailleurs, il résulte des articles R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée () au titre

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

A, PAR ACTE DU 13 JUILLET 1973, ASSIGNE N..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 23 DECEMBRE

[T] à lui payer 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais de recouvrement. La cipav fait valoir en substance que: - M.