Le conseil de [Y] [E] a déposé des conclusions devant le juge des libertés et de la détention en soulevant l'irrégularité de l'interpellation et la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale

. ; Vu ladite demande ; Vu les articles L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et R. 57-7-78 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que la Cour de cassation est

64 ; Vu l'ordonnance n° 78-1270 portant loi organique, du 22 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 61-78 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 61-78 du 20 janvier

Sur le pourvoi formé par la société Sonauto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1

IMPRESSIONNISTE 78 DEMANDERESSE La société INTERNATIONAL D’ARCHITECTURE ATELIER 3, Société à responsabilité limitée identifiée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 439 896

[V] à payer au [1], - 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [V] aux entiers dépens.

L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : " Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

L.O. 135-1 et L.O. 135-2, Vu la loi organique n° 2013 -906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 2323-78 du code du travail ; 2°/ que le droit d'alerte du comité d'entreprise prévu à l'article L. 2323-78 du code du travail a pour finalité de prévenir la survenance de difficultés économiques

-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 74 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

contester l'arrêté lui concédant sa pension, l'intéressé ne peut demander la révision de cette dernière que pour l'un des motifs limitativement énumérés aux 1° et 2° de cet article L. 78, tenant à une

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le 17 janvier 2026 à 17 heures, les services de police de [Localité 6] ont procédé au contrôle d'identité de [H] [I] [V] au titre de l'article 78-2 du code de procédure pénale après avoir précisé qu'il

dispose d'un délai de six mois pour contester, devant le tribunal départemental des pensions, la décision prise sur ce fondement ; que d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les