C... était directement imputable au comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1949 du code civil, ensemble les articles 1951 et 1947 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Indépendamment de l'application des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civile, l'article 915-2 du même code, anciennement 910-4 du même code pose le principe de la concentration

à M. et Mme Denis B... et Mme Dominque S... ; "alors que selon l'article L. 911-4 du Code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite

700 du code de procédure civile, -Rappelé que l'ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours

Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, contradictoire, signée par Madame Laëtitia WELTER, Conseiller

[K] prétend qu'aux termes de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, les ordonnances du 'conseiller de la mise en état' peuvent être déférées à la cour dans les 15 jours de leur date lorsqu'elles

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de procédure civile donne compétence au président de chambre lorsque l'affaire est fixée à bref délai et l'article 913-5 du code de procédure civile au magistrat chargé de la mise en état dans les autres

Le 5 juillet 2023, le conseil des appelants a indiqué n'avoir pas reçu l'avis d'avoir à signifier la déclaration depuis la remise au rôle ; Vu l'article 902 du code de procédure civile ; Vu les

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

908, 910-3, 911-1 et 914 du code de procédure civile, à : - infirmer l'ordonnance, - juger que la société Axa France en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] a interjeté

906 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1461-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et 906 du code de procédure

1384 alinéas 6 et 8 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 911-4 du code de l'éducation. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéas 6

Z... l'a assigné le 29 avril 1991 en application des dispositions de l'article 908 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que le 6 mai 1991, le conseiller de la mise en état a radié l'affaire du

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.