1323 et 1324 anciens devenus 1373 du code civil, et les articles 287 et 299 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

X... n'ayant pas, comme l'exige l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, expressément formulé les prétentions sur lesquelles reposerait l'affirmation que son engagement de caution était manifestement

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler que : - en application de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

Z... et Hervé Y... au regard des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 13 du code de procédure civile permet au juge d'inviter les parties à fournir les

elle en avait l'obligation par application de l'article R.615-26 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 954 du nouveau

L'appelante soutient au visa des articles 1304 et 2224 du code civil que le moyen tiré de la nullité du contrat est irrecevable comme prescrit.

954 alinéa 6 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 8.

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

785 du nouveau Code de procédure civile.

La SASU INTENSE AUTOMOBILES BEARN BIGORRE conclut à : Vu l'article 905 du Code de procédure civile, Vu l'article 74, 462, 484, 496 et 497 du Code de procédure civile Vu l'article L.511-1 du code

[O] [S] formées par la SCI Steep Slopes et la société Pelle Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

MOTIFS DE L'ARRÊT A titre liminaire, il est rappelé qu'en application du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, « La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux

MOTIFS DE L'ARRÊT A titre liminaire, il est rappelé qu'en application du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, « La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.