2 du code civil et de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 33, V, de la loi n° 2012-958

du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble et par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité civile, et qui se devait, par conséquent, d'apprécier

455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) nidonné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, faute d'avoir mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son pouvoir

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1109 devenu 1130 et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[L] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

455 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel s'est déterminée par référence aux conclusions déposées par la

était en conséquence irrecevable car prescrite ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs des

1134 du Code civil ; 4 / que l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ne s'appliquait pas à l'accord d'indemnisation conclu entre M.

6 de la Convention européenne des droit de l'homme, des articles 311-1, 311-3, 311-4, 314-1 du code pénal, article préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 642-19 et R. 642-37-2 du code de commerce, ensemble les articles 546 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile.

X... et violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu qu'en application de l'article 39-1-2 du Code général des impôts

euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au passif de la société les

1343-2 du Code Civil, Condamner la SAS TRANS VIP DU CENTRE à payer à la [Adresse 4] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamner la SAS TRANS VIP DU CENTRE aux entiers dépens.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 410, 460, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne