121-3 et 314-7 et suivants du Code pénal, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 591 et 593 du Code de

de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait droit à sa demande reconventionnelle et condamné M.

[N] [X] et Mme [J] [W] née [F] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 18/11/2025, aux fins de voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

avant de lui demander de les restituer le 23 juillet 2015, la cour d'appel a violé les articles 1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse

121-4, 121-5, 311-1, 311-4 et 311-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif

59, 60, 150, 151, 405, 406, 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 441-1, 444-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2-5 et 6°, 201, 202, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

à la société Fiferdis exploitant le Centre Leclerc à la Ferté-Bernard, le contrat de travail a été repris en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'après avoir refusé, le 20 avril

L. 122-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en présence d'un contrat apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve; qu'en énonçant

faits, à disposition de l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que le contrat de travail avait disparu, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ».

liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 11 mars 2026, la SELARL [Y] [L], ès-qualités, demande au

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, en se fondant sur les pièces produites, à savoir les contrôles effectués par l'employeur seul, pour déclarer établies

des articles 1927, 1930 et 1932 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil.

L. 225-146 et R. 225-134 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aucune compensation de plein droit ne peut s'opérer

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article

A l'audience du 14 octobre 2025 et par ses conclusions en réponse n°4, HEOH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles 1217, 1602