1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de M.

Par conclusions soutenues à la barre, la société FLEX-ON SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Dire que la société FORTERRO FRANCE SAS venant aux droits de la société SYLOB

En application de l'article 1231-1 du code civil, le séquestre est tenu de réparer le préjudice résultant de l'inexécution de son obligation de restitution, dont les juges du fond apprécient souverainement

- Juger que la société BVB Constructions a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil concernant le chantier [G].

1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, en responsabilité contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, Madame [F] [O] a fait assigner Madame [B] [C] devant la présente juridiction, au visa des articles 1101 et 1231-1 du code civil, aux fins de voir

janvier 1977 et de l’article 1231-1 du code civil, les demandeurs indiquent que la société ARNAL ARCHITECTURE a commis une faute en déposant un permis de construire en violation de dispositions claires

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

450 du code de procédure civile.

Sur les dommages intérêts Vu l’article  1231-1 du code civil, En s’abstenant de régler ses charges à échéance , la SAS HA-SOLEIL a aggravé les dépenses du syndic nécessitant un suivi plus rigoureux

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

[K] bien qu'il ait agi à titre bénévole, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil, par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ;

contractuelle, fondée sur les articles 1231-1 et 1992 du code civil.

Sur la demande en dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.