en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.

L. 1235-3 du code du travail

L. 1233-4, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail ; 2°/ qu'il était constant et non contesté par la salariée que, sur les offres de reclassement qui lui avaient été faites le 12 mars 2004

L.1235-5 du code du travail, une somme de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; sur la demande de condamnation solidaire ; que le contrat de travail de Madame J...

l'objet d'une réglementation spécifique, codifiée aux articles L.6111-1 et L.6321-1 du code du travail.

L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1235-3 du code du travail.

L 1233-2 du code du travail tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail (ancien

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '

L.1232-1 du code du travail.

1235-65 à L. 1235-68 et L. 1235-16 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention UNEDIC du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, agréée par arrêté ministériel

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que compte tenu de son inaptitude à conduire des véhicules

[D] a sollicité au visa des articles 1217, 1792, 1231 du code civil et L 312-48 du code de la consommation, de : - débouter l'appelante de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement

L. 1233-4 du code du travail ; Alors 4°) qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Mme J...

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L 1332-4 du code du travail, ensemble les directives 2000/78/ CE du 27 novembre 2000 et 2006/54/ CE du 5 juillet 2006

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

Sur le remboursement des allocations versées à Pôle emploi : L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement