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6 803 résultats pour « article L 132-45 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

1382 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203816_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement et l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 123-8

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75cecdc6046d4774dfc0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cet arrêt ne fait donc qu'appliquer l'article 100, devenu L. 511-11, I, du code de commerce, duquel il résulte que la signature du tireur sur une lettre de change doit figurer sur le titre lui-même, comme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204711_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en raison de l'adresse de domicile principal erronée ; * il méconnaît les dispositions de l'article L. 132-1 de ce même code, en ce

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007877723

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 131-2 ;

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. et Mme E

613720cecd580146773ee8d2

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, loin de délaisser les conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé que, pour révoquer le contrat de cautionnement,

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5978b

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, EN ECARTANT L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LA CRISTALLERIE B..., DE PAR SES PROPRES AGISSEMENTS EXPRESSEMENT CONSTATES AINSI

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du

Source officielle
CA

13e chambre

6346597ec024d1adffef7717

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La société OCH, dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 30 mai 2022, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1937 et 1984 du code civil, L. 133-18, L. 133

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01365

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

salarié étaient contractualisés à hauteur de 45 heures hebdomadaires, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la rémunération

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CA

Chambre Commerciale

61625c8ad64a6b1f51487663

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société entreprise Bruno Arrigoni et fils.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc4

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100242

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

1134 et 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1290 du code civil, dans leur rédaction antérieure

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CA

Chambre commerciale

633d1fea62f5393e2eb4499d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301013_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Source officielle
CC

civ3

61372246cd580146773fba31

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

ordonnées, et les syndicats étant déboutés de leur demande tendant à y ajouter l'installation de systèmes thermostatiques ; qu'un technicien consulté par les syndicats ayant considéré ces travaux comme

Source officielle
CC

comm

613720c6cd580146773ee476

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

13e chambre

60370104d581479bf1691816

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

, faire une application particulièrement bienveillante des dispositions des articles L 653-1 à L 653-11 du code de commerce, - sur les griefs tenant aux fautes de gestion de la société Blue line group

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616389a8a5395b851a399dfc

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

[S] [F] sont de simples reconnaissances de dettes irrégulières en la forme pour ne pas répondre aux exigences de l'article 1326 du code civil et impropres à interrompre la prescription ; Mais considérant

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