La société Médiafi fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre le jugement du 3 février 2021, alors « qu'en application de l'article 1455 du code de procédure civile, dans sa rédaction

Elles demandent par ailleurs paiement d'une somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens, en ce compris les frais de traduction.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris le coût du constat d'huissier réalisé le 20 novembre 2006.

COOKING FRUITS [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2025

Vu l'article L 611-7 alinéa 5 du code de commerce, Vu l'article R 611-35 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, * JUGER que la société [H] [U] est recevable

L. 145-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-1, I, du code de commerce : 7.

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a commis une erreur de droit et violé ce texte ; 2°/ que la caractérisation d'un même litige, au sens de l'article 145 du code de procédure civile,

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

-10 du code de commerce.

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

* * * MOTIFS : Sur la récompense due à la communauté au titre du fonds de commerce : L'article 1468 du code civil dispose qu'à la dissolution de la communauté, " il est établi, au nom

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile La SAS LABASTERE 65 succombant ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[K] [B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M [I] [Y] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 96,10 euros.

et L.145-12 du code de commerce.

1443 du code de procédure civile ; que l'assignation à comparaître devant le tribunal de commerce de Moscou avait été envoyée à la société IBS, le 21 octobre 2010, ainsi qu'en attestait une

175 du code de procédure pénale et la date d'achèvement prévisible ainsi fixée, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 145-3 du code de procédure pénale" ; Sur le moyen, pris en sa première

175 du code de procédure pénale et la date d'achèvement prévisible ainsi fixée, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 145-3 du code de procédure pénale" ; Sur le moyen, pris en sa première

actuel " ; qu'aux termes de l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue d'être imposé au rôle.... " ; qu'aux termes de l'article 1415