455 al. 1 du code de procédure civile.

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural " ; Vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; Qu'en application de ces dispositions

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des

Monsieur Henry Z... se fonde également sur l'article 832 du code civil pour solliciter une attribution préférentielle de droit.

civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.254-3 du Code rural et de la pêche maritime pour l'activité

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Laheycourt une somme de 6 513 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les activités de l'EPF, telles que définies à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 décret n°73-250 en date du 7 mars 1973, sont non concurrentielles par nature, au

L. 761-1 du code de justice administrative.

requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions

R.554-1 et suivants du code rural ; que les nouvelles modalités de consultation des producteurs, préalable à l'extension, ont été fixées par le décret du 10 mars 1981 susvisé qui a donné une nouvelle

Il soutient que les activités de l'EPF, telles que définies à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 décret n°73-250 en date du 7 mars 1973, sont non concurrentielles par nature, au

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 septembre 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 815, 848 et 778 du code civil,

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

L.1243-1 du code du travail.

475-1 du Code de Procédure Pénale ; a rejeté le surplus des autres demandes de la MSA au titre du préjudice matériel ; a ordonné l'exécution provisoire des dispositions civiles.