sur incident notifiées par voie électronique le 24 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure

au Tribunal et déclare, d'un autre côté, qu'il n'existerait pas d'indices sérieux de l'existence de cette note ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors,

GENERALI IARD, demande à la cour de : Vu notamment : Les articles 83 et s. du Code de procédure civile, Les articles 917 et s. du Code de procédure civile, Les pièces visées dans les conclusions Il

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M.

du code de procédure civile ; - Condamné la société Trans Service Line à payer à la société de droit taiwanais [J] [C] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l’article A444-32 du Code de commerce.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il ressort des propres constatations du jugement que le personnel de la direction régionale dans le cadre de laquelle étaient faites les désignations

le jugement était mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 14 avril 2026.

J... dans cette société, la cour d'appel a dénaturé le courrier en date du 6 octobre 2008 et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que n'est pas valide la cession d'éléments d'actif dès lors qu'elle

L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'Union SGJ, de l'article 1128 du code civil, ensemble des articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation

Selon l’article 71 du code de procédure civile, la défense au fond a pour objet de “faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit la prétention de l'adversaire”.

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/04/2026 par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais de

2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 42, 44 alinéa 4,4 , 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

R. 10-1 du code des postes et communications électroniques en sa rédaction applicable au litige, ainsi que les articles 1382 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE et 1er du premier

tribunal de commerce de Lille Métropole statuant en référé, aux fins de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication sous astreinte : - des auto-certifications

L'affaire a été appelée à l'audience, les débats ont été clôturés, puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile