Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

PACS et que le régime des biens est soumis à la convention de PACS et aux dispositions de l'article 515-5 du code civil.

000 euros à verser à Me Jouneaux en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article [L. 5121-8] du code de la santé publique

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

mutuelles ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile et l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

L. 511-1 du code de l'environnement.

Ainsi, la société GAN Assurances manque à faire la preuve des conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement et sera donc déboutée de sa demande fondée sur l'article 514-3 du code de

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Faits prévus par l'article 222-13 alinéas 1 et 22 du Code Pénal, réprimés par les articles 222-13 al 22, 222-44, 222-45, 222-47 al. 1, 222-48-1 al. 2 du Code Pénal et 378 et 379-1 du Code Pénal et en

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MUTUELLES et la SARL GLM MENUISERIE le 9 janvier 2025 ; Vu l’audience d’incident en date du 16 mai 2025 ; MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile dispose : “Lorsque la demande

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article

maladie a pris la décision d'affilier au régime général de la sécurité sociale, sur le fondement de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes apportant leur concours, en qualité

d'un nouvel expert aux mêmes fins; - vu les articles 1147 du Code Civil, 132-1 du Code de la Consommation et 113-1 du Code des Assurances : . constater que la compagnie GENERALI doit sa garantie au

Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cette demande entre ainsi dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.