pour insuffisance d'actif par application de l'article L651-2 du code de commerce.

- Sur la nullité de la signification du 2 janvier 2003 Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

Quoiqu'il en soit, il ne peut être considéré que l'article L.651-3 du code de la sécurité sociale crée une rupture du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, comme le soutient la société Leclerc

R. 631-4 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'assignation délivrée à M.

L. 651-2 du code de commerce ; Alors 4°) que la cour d'appel, qui n'a pas davantage recherché, comme elle y était aussi invitée, si M.

L. 652-1 du code de commerce et en comblement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce à l'encontre de M.

Motifs : L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Ensuite, rappelant les dispositions des articles 659, 690 et 693 du code de procédure civile, la société OT'3 soutient que les diligences du commissaire de justice ont été insuffisantes.

ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale pendant 3 ans par application de l'article L.653-3 1° du code

* * * Vu le jugement prononcé le 19 décembre 2011 par le Tribunal qui, faisant application des articles L651-2 et L653-5 du code de commerce, a : - condamné Mme [S] à payer entre les mains

L. 651-2 du code de commerce ; 3°) Alors que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut prospérer que si le passif avéré trouve son origine dans la faute de gestion commise

Dans leurs conclusions récapitulatives N°3, les SAS AU RELAIS DU POLE 45 et [H] & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article 858 du code de Procédure Civile, Vu la requête qui précède et les motifs

de droit ou de fait de personnes morales ; Attendu qu'en application combinée des articles L. 653-5 et L. 653-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce peut prononcer une interdiction de diriger

[L] demandent, au visa des articles 658, 659, 906-2, 906-3, 908, 909 et 911 du code de procédure civile, de : Les recevoir en leur incident, Prononcer la nullité de l'acte de signification de la déclaration

A défaut de comparution du débiteur et en fonction des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La

l'article R.114-1 du code de commerce Vu les pièces produites Vu l'absence de contestations sérieuses Juger les sociétés STEAP STAILOR et EVOLI bien fondées et recevables en leur action, Y faisant

[A] et la société Denal groupe ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

658 du code de procédure civile ; - que l'acte de saisie-attribution lui avait été délivré, en tant que tiers saisi, à tort dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, alors même qu'elle