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44 010 résultats pour « article L. 1224 du Code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1907916_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - il méconnaît l'article 24 de la convention commune

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1907918_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - il méconnaît l'article 24 de la convention commune

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64a8fefd03029105dbedbf9c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[G] n'est intervenue ni en application de l'article L.1224-1 du code du travail, ni dans le cadre d'un reclassement suite à l'avis du médecin du travail du 9 janvier 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb46

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

L'article 19 du cahier des clauses administratives particulières prévoyait une reprise du personnel en visant expressément l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60367bcf327f8a1f9b6feb1a

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

a été transféré à la société Reso Elec Ile de France le 10 juin 2010 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail par suite de l'intégration de la société Lesbaudy-Paquin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60367bcf327f8a1f9b6feb11

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

juin 2010 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail par suite de l'intégration de la société Lesbaudy-Paquin au sein de celle-ci, Le 31 décembre 2010 [X] [L] a pris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11069

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Le dispositif de l'article L. 1224-1 du code du travail a pour objet de maintenir les emplois lors du transfert et non de favoriser les décrutements massifs.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

attachés à l'entreprise cédée, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b6bf9fd47c90a13dce

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail puisqu'elle était précédemment liée à la communauté de communes par un contrat de droit public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92030

Appel

17 février 2015

17 février 2015

X...par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, elle a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au licenciement économique de ce salarié protégé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d832e704a005d1ed7175

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L.1224-3-1 du code du travail, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971de4ccdc6046d4736ff9e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il fait valoir que c'est en fraude de l'article L. 1224-1 du code du travail et des règles de transfert conventionnelles, notamment de l'avenant 67 de la convention collective nationale des activités de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e1ff1599233eb734b985fd

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Juger le licenciement de Mme [L] sans cause réelle et sérieuse pour violation de l'article L.1224-1 du Code du travail, absence de justification du motif économique et de l'impossibilité de reclassement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60362a02f3ea8c8cfd16540d

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Par courrier du 17 janvier 2012, la société VIVRE ET DOMICILE a informé les salariés de l'association concernés par ce marché, de la reprise de leur contrat de travail, conformément à l'article L.1224-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02080

Cassation

29 octobre 2010

29 octobre 2010

X... en qualité de représentant de la section syndicale, le tribunal, après avoir relevé qu'en application des dispositions combinées des articles L. 2142-1-2 et L. 2143-1 du code du travail, seul un salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01019

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

ILE DE FRANCE, et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article L 1224-1 du code du travail et la directive européenne du 12 mars 2001, lorsque survient une modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01020

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

ILE DE FRANCE, et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article L 1224-1 du code du travail et la directive européenne du 12 mars 2001, lorsque survient une modification

Source officielle
CA

17e Chambre

616258efa2370d151415abcf

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Pour ce faire, dire et juger que les dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail ne sont pas applicables au présent dossier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00405

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

constatations, a violé l'article L.1224-3 du Code du travail ; 2°/ que la novation du contrat de travail ne se présume pas ; qu'elle doit résulter d'un accord exprès manifestant sans équivoque la volonté

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e520

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A compter de cette même date, le contrat de travail de M. [S] a été transféré à la société [B] [O], en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle

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