L. 1233-4 et L. 1233-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement de l'employeur en cas de licenciement économique impose à celui-ci de rechercher un poste disponible de même catégorie

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 6°) ALORS en tout état de cause QUE la prise d'acte de la rupture ne produit les effets d'un

L. 1233-4 du code du travail ; 3.

Il est rappelé que selon l'article L 1233-4 du code du travail l'obligation d'adaptation de reclassement est un préalable obligatoire au licenciement.

L. 1233-3 et L.1235-1 du code du travail ; 4°) Alors que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité

L 1233-3 et L 1235-1 du code du travail.

Afin d'éviter de procéder à votre licenciement, et conformément à nos obligations issues de l'article L.1233-4 du code du travail, nous sommes en mesure de vous proposer un reclassement sur un poste de

L.1233-4 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 1233-61, L.1233-62 et L. 1235-10 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 15.

L 1233-4 du code du travail.

Dans ces conditions, alors que ces deux offres répondaient parfaitement aux exigences posées par l'article L. 1233-4 du code du travail et qu'en tout état de cause, la ministre du travail n'est pas tenue

L.1233-4 du code du travail ".

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

1233-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE c'est à la date de la notification du licenciement que doivent être constatées les difficultés invoquées par l'employeur ; qu'en se fondant, pour apprécier la