L. 131-5 4° du code de l'éducation s'agissant de la " situation propre " à l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant ; - la

Elle soutient que : - la décision contestée les place en situation de manquement à l’obligation d’instruction, avec un risque de poursuites pénales sur le fondement de l’article L. 131-11 du code de

il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article

moyen de cassation pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal et de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble

, 1 , du Code de la route et 131-13 du Code pénal réprimant la contravention de deuxième classe reprochée, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation

dans les cinq jours ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle est entachée

dans les cinq jours ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle est entachée

24 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'apologie des crimes spécifiés à l'article 24, alinéa 5, de la loi sur la presse exige que les propos incriminés constituent une justification desdits

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de

L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 25 mai 2005 ; DIT que les

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la cassation qui va intervenir de ce chef n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; Et sur les pourvois n°s 85-42.246 et 85-42.247

D. 131-11-11 du code de l'éducation ; - les décisions sont entachées d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - l'interprétation restrictive

Aux termes de cet article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. ". 3.

a violé le texte susvisé ; " Vu lesdits articles, ensemble les articles 480-1 et 543 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 543 du Code de procédure pénale que la solidarité

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 116-1 du code de procédure pénale

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R.116-1 du code de procédure pénale

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 116-1 et R. 117 du code de procédure pénale ; Vu l'article R. 116-1 du code de procédure pénale