code de procédure civile, Vu les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Vu l’article L 313-44 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats, -Débouter

L. 145 34 du code de commerce et de l'article 23 3 du décret du 30 septembre 1953, la modification notable des éléments mentionnés par l'article L. 145 33 du code de commerce, de nature à constituer un

[L] [K] [B] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce ; - Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 janvier 2028 ; - Dit que ce délai pourra

de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole ( ...)" ; Considérant qu'en introduisant, à l'article R. 143-2 du code rural, des dispositions selon lesquelles sont regardés comme des fonds agricoles

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

L. 142-1 et L. 142-4 du code de la sécurité sociale en leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ensemble les articles L. 241-6 et R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles

de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code.

L. 145-41 du code de commerce.

L. 144-3 du code de commerce, comporte bien comme objet une location-gérance : « Location-gérance - Le bailleur loue à titre de location-gérance au locataire-gérant qui accepte, le fonds de commerce ci-après

Il résulte, d’une part, de l’article R. 743-140 du code de commerce que les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l’établissement des actes de leur ministère étaient, au moment de

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Elles font valoir que leur demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, mais sur celles de l'article 146 de ce code.

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Article 3 : Les conclusions du recours n° 140 499 du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE et de la requête n° 141 078 de Mme A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du

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42, 48, 145, 920, 10, 11, 835 du code de procédure civile, 1240 et suivants du code civil et R. 145-23 du code de commerce, de : 'A titre liminaire : - dire et juger que la SCCV [Localité 31] [Adresse

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