Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311

[X] (SAS) Dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 310 880 315, prise en la personne de son représentant légal,

L. 641-1 du code de commerce.

 L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

Cette cession peut selon lui être gratuite puisqu’elle répond au même mécanisme que l’article L. 318- 3 du code de l’urbanisme relatif au transfert d’office (soit accord des copropriétaires, raison pour

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens sont à la charge de la société Selectimmo, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 210-5 du code de commerce ; Attendu que lors de la constitution d'une société à responsabilité

(FICP) lors de la signature du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-9 dudit code, ni lors de la reconduction annuelle du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-16 dudit code.

R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2002 au 1er mai 2011, sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 (qui sont notamment celles

121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal,

de la consommation, le renvoi aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation n'a pas pour conséquence de rendre applicable l'article L. 137-2 du Code la consommation relatif à

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le dirigeant a l'obligation

112-1 et 113-6 du Code pénal, des articles 408 anciens, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Louis X... coupable d'abus

Aux termes de l’article 314 § 2 du même code, indépendamment de l’issue du procès, celui qui a passé une période en détention provisoire qui, par la suite, a été reconnue par une décision définitive comme

de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Les articles 3-19, 3-22, 3-24, 3-26 et 3-28 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières

146 de la loi du 13 juillet 1967, suppose pour être constitué, selon la rédaction issue de l'article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 codifié dans l'article L. 626-12 du Code de commerce, que