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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25e
26 juin 2007
26 juin 2007
au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a3a5ae27812390ded5
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant
Source officielleCHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.
Source officielleChambre A - Civile
69d74769cdc6046d479cbf79
7 avril 2026
7 avril 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ae0
22 avril 2025
22 avril 2025
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques
Source officielleChambre JCP
679089a5a212a19f662df6da
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L.622-22 du code de commerce dispose en effet que : « Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635de5683f470e3416dc36
3 septembre 2010
3 septembre 2010
l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600461_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Quant au cloisonnement des espaces sanitaires des cellules Aux termes de l’article R. 321-3 du code pénitentiaire : « (…). / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.
Source officielle3e chambre civile
642fb610cece1704f5747545
6 avril 2023
6 avril 2023
[L] [S] à lui payer la somme de 3 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307447_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 321-3 du code pénitentiaire : " () Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513196_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
Source officielleExpropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
16 avril 2024
terrain à bâtir, régie par l'article L. 322-3 du même code (Civ. 3, 1er mars 2023, 22-11-467).
Source officielleExpropriation
6887be75e11322f258e174e9
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076
8 septembre 2020
8 septembre 2020
I..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; En ce que la cour d'appel a déclaré M.
Source officielleExpropriations 1
66a1405485cf3b22d8782698
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Selon l'article L 321-3 du code de l' expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
22 avril 2024
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques
Source officiellePage 75 sur 4037