prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Alioune Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il en résulte que les recours subrogatoires des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage corporel, organisés par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article

098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Il en résulte que les recours subrogatoires des tiers payeurs organisés par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être exercés contre l'ONIAM lorsque celui-ci a pris en charge la

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L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner in solidum la société Entreprise [A] et son assureur la société SMA à payer à

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En ce qui concerne les conclusions tendant au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion : 13.Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus,

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091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du pôle santé Sarthe et Loir la somme de 1 000 euros en

En premier lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par

Elle soutient qu'elle est fondée à exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle a versé à son assurée une somme de 13 611,00 euros au titre

Par conséquent, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le préjudice de la CNSSM s'élève à la somme de 17 002,77 euros.