REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 21/10/2025 Rectification d'erreur matérielle Références : 2025004052 ENTRE : * SELARL ACTIS, représentée

R. 641-27 du code de commerce, ensemble l'article L. 641-4 de ce même code ; 2°/ que les dispositions des articles 462 et suivant du code de procédure civile relatif aux rectifications d'erreur matérielle

450 du Code de Procédure Civile

L 640-1 du code de commerce.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347, alinéa 2, du Code civil, commencement de preuve par écrit qui est conforté, en l'espèce, par la circonstance que le Crédit fécampois a effectivement

L.621-130 de l'ancien code de commerce ; Attendu qu'il s'ensuit que la déclaration de créance de [L] [L] ne relève pas du régime des articles L.621-43 et L.621-46 du code de commerce,

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 462-4-1 du code de commerce.

La SARL Yossi Hôtel rappelle qu'un arrêt de cette cour du 21 janvier 2010 a retenu que le preneur avait satisfait aux exigences de l'article 1690 du code civil concernant la cession du fonds de commerce

[R] [G] a sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile la rectification d'une omission relative au dispositif de l'arrêt n°200-25 du 31 juillet 2025.

461 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les parties étaient convenues de recourir aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil pour fixer le prix de cession

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 24 novembre 2011 par le conseil

de l'article L.641-1 du code de commerce II'.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention, L. 465-2 du code monétaire et financier, 313-1 du code pénal, 2, 10, 591 et 593

et des Sociétés de Paris n°353 053 531 VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE, SAS [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°552 120 222 (Maître [W], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence

1240 et 2224 du code civil, de l'article 102 du TFUE et des articles L.420-20 et L.462-7 du code de commerce.